-1 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, en outre, que ne constitue pas une faute grave le simple fait isolé, pour un salarié totalisant plus de 17 années d'ancienneté et n'ayant fait alors l'objet

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'ayant consacré seize mois à la formation de pilote professionnel d'hélicoptère

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Bois et dérivés de Normandie (BDN), dont le siège est [Adresse 1]

W..., la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail.

du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; 2.

-1 et L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge, en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la cause exacte du licenciement du salarié, a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2021), M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait participé activement, de façon occulte, à la création d'une société concurrente de celle

L. 4121-2, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a, par motifs propres et

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le salarié avait adressé à son supérieur

-1 et L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; alors 2°/ qu'en retenant que l'annulation de l'autorisation

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments versés aux débats, a relevé que les faits justifiant, selon la salariée, que