chambre criminelle, en date du 9 novembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 28, 53, 56, 76, 78-2,

LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

procédure était suivie pour de toutes autres causes que des infractions à la législation économique ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé chacun des textes visés au moyen ; " 2°

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 13 septembre 2021, est parvenue au commissariat de [Localité 1] une dénonciation anonyme visant M.

flagrant, ils doivent en aviser sans délai le procureur de la République, aux termes de l'article 323 du Code des douanes ; qu'au cas présent il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que

[D] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité ont invité Mlle X... à justifier de son identité; que celle-ci a indiqué être dépourvue de toute pièce d'identité et être

alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

Il a été interpellé le 15 septembre 2023 en flagrant délit à Paris (75010) pour des faits de vol.

Un procès-verbal de flagrance fut dressé. Il consignait le déroulement du flagrant délit, les éléments matériels identifiés, et les objets retrouvés suite à la fouille corporelle du requérant.

déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131, 144, 496, 502 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 357-2

La base légale est claire, les procès-verbaux sont clairs sur les conditions de l’interpellation, dans le cadre d’un flagrant délit.

aux conclusions dont elle était saisie, d'où pouvait résulter une violation du principe de la contradiction et des droits de la défense, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; " 2°

d'abus de confiance et les délits connexes de recel et de blanchiment reprochées à son président ne pouvant aucunement fonder des saisies pénales sur le patrimoine de l'association [2] dans la mesure

alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4)

Anoiq Y..., ressortissant tunisien, a été interpellé en flagrant délit au motif qu'il se trouvait en situation irrégulière en France et placé en garde à vue pour ce motif.