Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2026, Mme B..., représentée par Me Boudhane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 décembre 2025 ; 2°) d’annuler

[K] [F], 2°/ à Mme [C] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Suisse), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

    The case concerns the alleged unfairness of criminal proceedings brought against the applicant on charges of drug possession. 2.

lequel ne pouvait remettre en cause la nature précaire de sa détention fondée sur un contrat de dépôt ou de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2255 du code civil ; 2°

filiation naturelle de Mme Chantal Z... épouse A... et de Mme Laure Z... épouse B..., nées respectivement les 26 février 1950 et 9 octobre 1951 de Mme Hélène Z..., était légalement établie par la possession

conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé a été ouverte, l'intéressé étant conduit au poste de police où l'analyse par éthylomètre a révélé un taux d'alcool de 0, 44 mg/ l ; qu'à 2

B... aurait dû se voir attribuer le coefficient 114 depuis son embauche, la cour d'appel a violé l'article 3.3.1. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; 2.

Y... était un important trafiquant de cocaïne régulièrement porteur d'une arme et qu'un litige l'opposait dans ce cadre à Amar H... et, enfin, l'interpellation de l'accusé le 12 avril 2012 en possession

des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

U..., épouse L..., domiciliée [...] , 2°/ au Curateur aux biens et successions vacantes, domicilié [...] , pris en qualité de représentant des éventuels héritiers de R...

/ qu'en application des notes explicatives de la position tarifaire 66.01, relèvent de cette position les parasols-tentes, définis comme de "grands parasols pourvus d'un rideau circulaire qui peut être

X... était en possession d'un couteau avec lequel il aurait essayé de lui porter des coups avant que lui-même ne le frappe ; que M.

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Lloyd Continental, dont le siège est ..., 2

novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Cheseaud Rinaldy, prise en sa qualité de syndic de la copropriété sise ..., dont le siège est ..., 2°

Marc A... , demeurant ..., 2 / de M. Henri B..., demeurant ... Mirabeau, 3 / de M. Pierre N..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Claude G..., demeurant ..., 5 / de M.

Richard Z..., 2°/ Mme Ricard, épouse Z..., demeurant tous deux quartier des Tamaris, Château Godinot, rue du Professeur Dubois à La Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet