sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-22

observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

Y... et X... de remplir les obligations fiscales de la société Comdor Auto, a violé par refus d'application l'article L. 621-22 du Livre des procédures fiscales (en réalité L. 621-22 du Code de commerce

moyen : 1°/ que les délais imposés par la loi faisaient qu'en l'espèce un renvoi était encore possible, l'appel ayant été formé le 19 octobre 2015 et le délai de douze jours prévu aux articles R. 3211-22

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Grzegorz X... coupable d'avoir contrevenu à l'article L. 221-5 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire en ouvrant le dimanche 22

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 22 amendes de 1 500 francs

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, venant aux droits de la Société de banque occidentale (SDBO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

leur avait causé le refus du renouvellement du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22

défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même, selon lequel elle avait bénéficié du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985 d'une aide à la création d'emploi prévue par la loi N° 80-1035 du 22

que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, au motif qu'elle n'a pas établi avoir été embauchée par la société Chantiers modernes le 22

le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, par attestation en date du 25 septembre 1992, régulièrement versée aux débats, M. de Y... a rapporté les faits suivants : "Le 22

été constituée conformément à l'alinéa 1er, de l'article 2, de la loi du 22 juillet 1912, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant qu'il était précisé dans le préambule des statuts de

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardifs les appels des parties civiles ; "aux motifs que l'ordonnance a été adressée aux parties civiles par lettre recommandée du 22

que le locataire avait renoncé à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 en signant un avenant prorogeant la durée du bail "dans les termes et conditions de la loi du 22

que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités de repas, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22

X..., notamment des fax échangés les 21 et 22 septembre 1995 avec l'EURL, que celle-ci avait confirmé la validité de l'assurance du navire y compris son annexe ; que ces éléments de fait démontrent la

VIGNEAU, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° T 22-23.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________