, 187 et 188, comportant respectivement 197, 147 et 158 m² de surface plancher existante.

K... : 184, 74 euros bruts, - à M. Z... : 186, 33 euros bruts, - à M. C... : 162, 25 euros bruts, - à M. F... : 181, 12 euros bruts, - à M. D... : 184, 74 euros bruts, - à M.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-18, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 177, 183, 185, 186

224-5-2, 224-9, 224-10, 312-1, 312-5, 312-6, 132-8, 312-9, 312-13, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 179, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et L. 181-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 186-3 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Sur le moyen fondé sur l'existence d'une servitude conventionnelle Il résulte d'un acte notarié du ler mars 1866 qu'à l'origine les trois parcelles litigieuses anciennement cadastrées AW 188 (C...),

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

Philippe NNNNNN..., domicilié [...] , 180°/ M. Christian OOOOOO..., domicilié [...] , 181°/ M. Franco PPPPPP..., domicilié [...] , 182°/ M. Marc QQQQQQ..., domicilié [...] , 183°/ M.

Id X... conservant cependant la gestion de fait de la société pendant cette période, ont été cités devant le Tribunal en vue de l'application d'une des sanctions prévues aux articles 185 et suivants de

] (COMORES) demeurant [Adresse 188] [XN] [NT] née le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 200] (COMORES) demeurant [Adresse 188] [TT] [EX] née le [Date naissance 14] 1979 à [Localité 200] (COMORES

C... ajoute que l'insuffisance d'actif est établie pour 5.786.297,52 F, que les condamnations prononcées doivent être confirmées en vertu des articles 180, 188, 189, 182-l',182-30, 182-40 et 189-5' de

navals, ni mettre en oeuvre aucune activité ; que sur déclaration de la cessation des paiements, le 7 décembre 1990, elle a été mise en redressement, le 17 décembre 1990 puis liquidation judiciaires, le 18

de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclaré

Par application de l'article 8 du code de procédure pénale, la prescription en matière de délit est de 3 ans révolus.

en bande organisée, tentative d'extorsion de fonds aggravée et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186

F, 182 Y, 182 AB, 182 AC ET 182 AE DE L'ANNEXE III A CE CODE QUE LES REEXPEDITIONS DE VIANDES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D'UNE FACTURE OU D'UN BORDEREAU DE LIVRAISON, REVETU D'UNE VIGNETTE-TRANSPORT DEUXIEME

décembre 1971, une profession réglementée ; que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret attaqué de la compétence du législateur ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant que l'article 187