-2-1 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code du travail, le premier moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que les conséquences fixées par l'article L. 1226-4 du code du travail étant les mêmes pour tous les employeurs qui

A..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en déclarant tardif le document établi par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4

du code du travail ; ALORS, 4°), QUE si les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date du licenciement, rien n'interdit au juge de se fonder sur des événements survenus postérieurement

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne

Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

, n'a pas de valeur légale", le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour

Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'aux

que l'employeur devait rembourser à pôle emploi en application de l'article L. 1235-4 du code du travail par référence aux conclusions de cet organisme qui était non comparant et n'avait pas communiqué

et dont les cas d'ouverture sont limitativement prévus par l'article 1492 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que selon l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mai 1996 par

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du code du travail ; 2 / que l'article L. 241-10-1 du code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur

L. 321-4-1 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, la société X...

du Code du travail ; 4.

cet accident n'avait fait l'objet d'aucun arrêt de travail antérieur à l'arrêt commençant le 11 février 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.