Le débat en cause d'appel ne porte que sur le solde des comptes entre les parties. Les parties s'opposent sur le montant du solde restant dû et sur le paiement de ce solde.

de Chambre Assesseurs: - Roland POTEE, Conseiller - Marie-Florence BRENGARD, Conseiller, magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats: Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

La mise à prix sollicitée pour la chambre de service et la cave est de 40.000 euros.

transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

. : 05/08102 - arrêt Cour de cassation du 3 mars 2009 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 24 Février 2011 APPELANTE : Société [P] [G] - SA [Adresse

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

A EU TROIS DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE SECTIONNES PAR SA MACHINE ET QU'IL RESULTE D'UNE DECISION DEFINITIVE QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE

dissolution de la communauté, pour le service d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un immeuble commun et, d'autre part, rejeté la demande de Mme D. réclamant les intérêts légaux de la somme de 40.000

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° K 15-17.250 R

volontairement à la présente instance, -d'ordonner la mise hors de cause de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, -d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10130 F Pourvoi n° W 17-15.221

Condamner Monsieur [P] à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 40.000 ' au titre de la clause pénale insérée dans la promesse synallagmatique de vente du 16 mai 2022.

Il était stipulé que l'entrée en jouissance se ferait le 19 février 1994 et une astreinte était fixée pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés à cette date.