Pour déclarer le prévenu coupable du délit de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce tout d'abord que l'affirmation du prévenu selon laquelle les articles 6, § 2, alinéa c) de la Convention

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

par un jugement du tribunal correctionnel de BETHUNE du 3 novembre 1994 et un jugement du tribunal correctionnel de DUNKERQUE du 28 janvier 1997, ainsi que par un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 12

513 du Code de procédure pénale est, dès lors, inopérant ; Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 4, 10, 12 et 23 de la loi du 1er août 1905, 7, 11, 24 du décret

susvisé. » 12.

K..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

; Mais attendu, d'abord, que l'article 12-3° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendu, qui dispose qu'en cas de déplacement de l'ingénieur

N° A 17-86.916 F-D N° 2936 SM12 12 DÉCEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 6.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 348 et 378 du code de procédure pénale : 7.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 février 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

susvisé.

, notamment les articles 6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée

Le 12 septembre 2018, le salarié a démissionné. 3.

Abstraction faite de l'application erronée de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel, après avoir justement retenu que, conformément à l'article 486 du code de procédure civile, il

000 francs, et à la privation partielle des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que Jean-Marc Y... a formé successivement deux pourvois contre l'arrêt susvisé