, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L'article 815-13 du code civil n'étant pas applicable, la créance de Monsieur [E] de ce chef ne saurait être égale au profit subsistant mais à la dépense faite.

Le premier juge a rejeté la demande de Mme [F] au motif que la dépense alléguée n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 815-13 du code civil, relevant qu'elle n'indiquait pas le fondement

civile, Vu l'article 815-13 du code civil, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - la déclarer recevable en son appel et le juger bien fondé, - réformer le jugement n°2017/859 rendu le

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant au fond sur l'appel du ministère public et des parties civiles du jugement du 13

chance de recevoir une pension de retraite complète, et que s'agissant des intérêts, le tribunal n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 13 du code de procédure civile dans le respect du principe

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

les dispositions de l'article 26 du code civil. 4.

- Sur ce : Aux termes de l'article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale et

Or, aux termes de l’article 815 -13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour

3 du code civil" ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen de déchéance proposé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances, l'arrêt retient que les articles

[E] demande que lui soit reconnue une créance contre l'indivision, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, d'un montant de 13 015,30 euros, au titre des travaux de peinture,

MOTIFS Sur les créances de Madame [W] [L] envers l’indivision : L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

L'article 21-13 du code civil dispose certes que 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

[M] [S] à payer à Mme [I] [L] la somme de 3 299,42 euros du fait des dépenses d'amélioration faites par l'indivisaire et dont il a profitées, en application de l'article 815-13 du code civil, - Confirmer

13 du code de procédure civile, dans le respect du principe du contradictoire.