12 décembre 2019 (19346-0140) pour un montant de 16174 euros en principal pour non-conformité aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, - annuler la contrainte

travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du

699 du code de procédure civile.

L'URSSAF rappelle que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale considère comme rémunérations, et soumet à cotisations sociales, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail

728 du Code général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit

du code des assurances, 122 du code de procédure civile, 1103 nouveau du code civil, L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 en vigueur jusqu'au 27 novembre 2009, date d'entrée en application de

L’intéressé aurait pu se plaindre dans le cadre soit d’une procédure civile intentée au titre de l’article 248-3 du [code de procédure civile] soit d’une procédure pénale engagée en vertu de l’article

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait invoqué le non-respect du délai prévu par l'article R. 243-59 du code de

R 241-51 ancien du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 5°) ALORS QUE les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans leur rédaction applicable

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

D 3324-10, en définissant la notion de salaire visée à l'article L 3324-5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, n'a fait que préciser

D 3324-10, en définissant la notion de salaire visée à l'article L 3324-5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, n'a fait que préciser

805 du code de procédure civile).

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que les sommes dues au titre des cotisations sociales se prescrivent par trois ans ; que, dans ses conclusions d'appel, la Régie Renault avait fait valoir, sans

L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.