, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; () ". 8.

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

comportant plus de deux logements, () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et

fixés par la commune ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-sur-Mer une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

conformément aux dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.

De même, l'indemnité réclamée par ce dernier en application de l'article 32-1 du code de procédure civile doit être rejetée dès lors qu'aucun abus de procédure n'est caractérisé.

rendu en violation des articles 544 et 2255 du code civil.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.

L.332-6 du code de l'urbanisme interdit, en principe, d'imposer au constructeur d'un immeuble une participation aux dépenses d'équipements publics lorsque cet immeuble est situé dans une commune où a

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

L.332-6 du code de l'urbanisme "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585 A du code général des impôts,

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3332-15 du code de la santé publique ; - elle impose une fermeture dont la durée est disproportionnée ; - elle est illégale par exception d’illégalité de l’article 2 de l’arrêté du 10 février 2023

la carence de la commune à réaliser des travaux de voirie et de réseaux ; 2) de mettre à la charge de la commune de Chambois la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur de l'imposition en litige : " Sont

à l'article L. 332-15 () ".

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.