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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137260bcd5801467742283e
1 février 2000
1 février 2000
1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Christiane A... à la somme de
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613725d5cd58014677420de9
17 février 1999
17 février 1999
332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à douze années de réclusion criminelle, en conséquence de la déclaration de culpabilité
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61372568cd5801467741d787
22 février 1995
22 février 1995
"l'avertissement prescrit par l'article 337 du Code de procédure pénale" ; "alors que l'article 337 du Code de procédure pénale, relatif au témoignage de la personne qui a porté à la connaissance de
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6137256fcd5801467741db4c
11 janvier 1995
11 janvier 1995
112-1 et 227-25 du Code pénal, 331, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine de deux années d'emprisonnement
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61372554cd5801467741cd09
25 mars 1992
25 mars 1992
331 alinéa 2 du Code pénal, de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 5 ans d'emprisonnement
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613725adcd5801467741fb53
11 décembre 1996
11 décembre 1996
d'emprisonnement dont 1 an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725c3cd58014677420583
9 juin 1999
9 juin 1999
332 ancien du Code pénal et de l'article 222-23 du Code pénal ; Attendu que la partie civile, qui ne prétend pas que la qualification pénale retenue par les juges du fond aurait eu une incidence sur
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61372572cd5801467741dcb4
3 octobre 1995
3 octobre 1995
332, aliénas 1er et 2 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation de X... du chef
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6137258ecd5801467741ebca
28 septembre 1992
28 septembre 1992
66, 325, 327 et 334 du Code des douanes, 187 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception
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613725cacd58014677420886
19 octobre 1994
19 octobre 1994
310, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président des assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des
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61372584cd5801467741e6a2
23 février 1994
23 février 1994
310 et 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a rejeté une demande de l'accusé tendant à la communication du résultat
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61372566cd5801467741d61a
19 septembre 1995
19 septembre 1995
112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation",des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes et de l'article 6 1 de la
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403
31 mars 2026
31 mars 2026
L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les conditions de travail des conducteurs routiers respectent
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6137252dcd5801467741b96a
10 janvier 1989
10 janvier 1989
42 du Code pénal, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des alinéas 1 et 2 de l'article
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6137257dcd5801467741e332
3 mai 1995
3 mai 1995
de la violation des articles 332 du Code pénal, 349, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions numéros 2 et 5 qui sont ainsi libellées
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61372611cd58014677422b49
19 avril 2000
19 avril 2000
306, 309, 310, 316, 339 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à dix années de réclusion criminelle pour des viols aggravés, des agressions sexuelles aggravées
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613725a5cd5801467741f7d1
9 avril 1997
9 avril 1997
332, 112-1, 222-23 et 222-24 du Code pénal et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, commis de
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6079a8829ba5988459c4dae0
27 janvier 1966
27 janvier 1966
(MARIE, LOUISE) ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRIS DANS SES DEUX MOYENS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 ET 335-I DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION,
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613725b0cd5801467741fc86
3 juin 1997
3 juin 1997
575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau
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613725a5cd5801467741f7ac
20 novembre 1996
20 novembre 1996
322, 339 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats constate qu'au cours de la déposition du témoin Laboudigue, le président
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