a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, également subsidiairement, la faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

En vertu de l’article 491 du code de procédure civile qui dispose que le juge est tenu de statuer sur les dépens, ne pouvant les réserver, la partie demanderesse, requérante à la mesure d’instruction,

1116 du Code civil.

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter la charge de tous les dépens pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Les parties civiles ont interjeté appel dans le délai imparti par l’article 498 du code de procédure pénale, ce que le procureur de la République n’a pas fait.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

1382 devenu l'article 1240 du code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Qu'en vertu de l'article 496 du

450 du Code de procédure civile - signé par E.

Rémi X... soit condamné à lui payer une somme de 1100 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

478 à 481 du Code de procédure pénale; "qu'en conséquence une telle restitution ne peut être décidée, ni comme réponse à un chef de demande de l'action civile jointe à l'action publique, ni au cours

  » Article 497 «   La faculté d’appeler appartient : 1º Au prévenu ; 2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3º A la partie civile, quant à ses intérêts

L'article 458 de ce même code précise que ce qui est prescrit par les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile doit être observé à peine de nullité.

700 du Code de procédure civile et, y ajoutant, d'avoir condamné la société THERABEL LUCIEN PHARMA à payer à Madame [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

31 du Code de procédure civile ensemble l'article 646 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société CFTI à payer à Mmes X..., B... et A... et à MM.