de Monsieur [J] ; Sur le fond Vu les articles 7 et 9 du contrat de location, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : . réduit la clause pénale, L'INFIRMER sur ce

démontré, et à dire que l'exécution du contrat devenait impossible du fait de ce refus, qu'elle n'était pas autorisée à le rompre ne se trouvant dans aucune des circonstances de résiliation de l'article

7 du contrat et qu'il a pris fin le 28 février 2019.

Le contrat, conclu pour une durée de deux ans, prévoyait une faculté de résiliation avant terme dans les conditions définies aux articles 4 et 11, soit : - article 4 : la première année constituera une

précisément destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, la convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet ; que l'article

Le fait d'avoir versé un « dépôt de garantie et cautionnement » à la signature du contrat ne l'exonère aucunement de son obligation de régler les redevances conformément à l'article 6 du contrat de location-gérance

à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, * a introduit non sans malignité dans l'article 7 du contrat à durée déterminée une clause illégale de renonciation au statut d'agent commercial

Il stipule expressément la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler dans les conditions fixées par l'article 7 / Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment

L'employeur soutient que conformément à l'avenant à son contrat de travail prenant effet le 1er juin 2018, Mme [R] était affectée au lot n°42 du site [Localité 7] Habitat comportant plusieurs logements

L'article 7 du contrat imposait au salarié de posséder l'outillage nécessaire à la bonne exécution des prestations techniques prévues et, après la période d'essai, de posséder un véhicule automobile conforme

En réponse, la SAS INFREP soutient qu'elle a respecté les délais de paiement stipulés à l'article 7 du contrat qui s'impose aux parties et que la SAS IFPA ne prouve aucun retard de paiement.

7 du contrat.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alinéa 2, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

intimées excipent en premier lieu de l'inexécution par les appelants de l'obligation de communication du chiffre d'affaires et de l'obligation de paiement spontané des redevances , étant rappelé que l'article

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée' L'article 1er du contrat à durée déterminée précise que le recrutement est consécutif à «un accroissement

l’article 7 du contrat litigieux ; les irrégularités dénoncées par le préfet ne sont pas fondées ou peuvent simplement faire l’objet d’une régularisation ; en tout état de cause, ces irrégularités ne

l'espèce, le contrat d'agent commercial stipule en son article 7 alinéa 2 que les commissions dues à la S.A.R.L.

X... ne peut donc se prévaloir des dispositions insérées dans l'article 2.B. des conditions générales du contrat. M.