792 du code civil énonçait "Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer" ; que l'article 778 du code civil

12 et 784 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, que les termes du litige sont déterminés par les prétentions

786 du code civil ; Mais attendu que la décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les

16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Mais attendu qu'après avoir déclaré valable le testament

700 du code de procédure civile et au syndicat de sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte des articles 3 de l'accord d'entreprise

Y..., aux droits de sa mère décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, 1) en violation des articles 784 et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel aurait décidé que Marie-Thérèse A... avait

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

786 du code de procédure civile, M.

16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que les époux Y..., qui ont demandé la rétractation de l'ordonnance de clôture pour répondre aux conclusions tardives des époux F..

LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant "Glugeau A...

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de première instance et d'appel.

X..., que l'arrêt attaqué se trouve ainsi, de ce chef, entaché d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article

X... de la possibilité d'organiser sa défense, violant ainsi les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher les circonstances particulières

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M.

L'article 785 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est compétent pour homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Mais attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code

781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule