CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

Alain Y... et Mme Cécile Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014 APPELANTE : Madame Aline X...

en oeuvre cet accord, mais que les parties ont renoncé à son application selon transaction du 29 novembre 1993 ; Attendu que la société Brasserie Lipp fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars

Alain X..., demeurant ..., 2 / Mlle Albane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit : 1 / de Mme Janie

Joao, alias Y...

Attendu que Prospérine X... et Jacques Z... se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que sont nés de cette union Pierre, décédé en 1972, laissant sa veuve Elizabeth et quatre

ou sur le fonds aliéné ; que l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, ne peut être écartée que par des dispositions contraires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alvignac à sa demande de copie des

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte du 4 mai

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SAS ALISEE le 1er mars 2021, laquelle a formé opposition.

Carlos B..., le mandat d'administrer et d'aliéner un terrain sur lequel devait être construit un hôtel de tourisme, a, le 2 mars 1977, signé avec la société Colombo, en présence de l'architecte A..., chargé

Z..., le Parquet a ouvert une information le 29 mars qui a amené les enquêteurs, agissant sous le contrôle du magistrat instructeur, à perquisitionner au domicile du prévenu et à l'entendre le 4 avril

[V] [E] alias [D] [F] né le 20 décembre 1981 à [Localité 1] (Palestine), de nationalité palestinienne ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

TASSIGNY, avocat au barreau de NANCY Avocat Plaidant : Me Sacha CAHN, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : Madame [V] [G], demeurant 7 place de la République - 68250 ROUFFACH Représentée Me Marie-Aline

Alain, - A... Pierre, - B... Chantal, épouse C..., - D... Soline, épouse E..., - F...

Alain, - Y...

Monsieur [X] [I], alias Monsieur [P] [M] [B], né le 18 Mai 2002 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1991, qui, pour attentats à la pudeur sur deux mineures de moins de 15 ans, avec cette circonstance