, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller,

S210394 LE TRESOR PUBLIC [Adresse 2] [Adresse 2] INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2022, Madame Delphine BONNET

André J..., demeurant ... (Bas-Rhin), 6°) de M. Yves N..., demeurant ... (Bas-Rhin), 7°) de M. Edmond E..., demeurant ... (Bas-Rhin), 8°) de M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts

Laurent BARILLIOT 1971 Français Meuse / Bonnet 2. Catherine BIRO 1958 Française Meuse / Mandres-en-Barrois 3. Jean-François BODENREIDER 1967 Français Meuse / Bonnet 4.

chambre, section B), au profit de : 1°) la société anonyme Union des Fabricants d'Aliments Composés (UFAC), dont le siège social est à Vigny (Val-d'Oise), 2°) la société anonyme le Comptoir Commercial André

Domaniale-38 boulevard Baptiste Bonnet-13285 MARSEILLE CEDEX 08 représenté par Monsieur Christian A..., Commissaire du Gouvernement COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Octobre

André V..., demeurant Quartier Les Guillots à Mours-Saint-Eusèbe (Drôme), 29°) M. Henri XW..., demeurant ... (Drôme), 30°) M.

(Seine-Maritime), décédé le 23 mars 1988, laisant pour héritiers : Mme Jacqueline Andrée Marie A..., demeurant ... (Seine-Maritime), veuve de M. Pierre Henri N..., M.

André XF..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 28°) M. Michel XG..., demeurant ... (Yvelines), 29°) Mme Catherine XH..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 30°) M.

André E..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Brunet, 3°/ de l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont

pourvoi n° E 97-44.276 formé par Mme Claudine Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° F 97-44.277 formé par Mme Brigitte D..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° G 97-44.279 formé par Mme Andrée

André, Pierre, Xavier Y..., demeurant immeuble Les Tamaris, bâtiment B, Le Pyanet à Hyères (Var), 3 / de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins), sis ... (1er), défendeurs à la cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Andrée, Moniqueoudjil, née Averty, demeurant à Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), ..., commune de

Georges, André X..., agissant ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Ange Dotto, domicilié ...

représentée par Maître BURTEZ-DOUCEDE Olivier, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet

MARSEILLE représentée par Maître Julie SAVI, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38, boulevard Baptiste Bonnet

Michel G..., demeurant à l'Etat Cheniers, Bonnat (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 18) de M.