pas constitué avocat, INTIMÉES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : André

N'ayant pas constitué avocat, INTIMÉES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : André

pas constitué avocat, INTIMÉES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : André

pas constitué avocat, INTIMÉES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : André

N'ayant pas constitué avocat, INTIMÉES D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : André

statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour statuant en première instance avait alloué aux parties civiles Mme Andrée

[Localité 6] Défendeur au référé ayant pour avocat Me Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SELAS Alliance Atlantique

Canteranne Av. de Canteranne bât. 1 33608 PESSAC CEDEX non comparante représentée par la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA, avocats au barreau de PAU GE MONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT 20 rue André

Délibéré après l'audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

E C, ressortissant haïtien, a obtenu par une décision du 20 novembre 2020 du préfet de Loire-Atlantique une autorisation de regroupement familial au profit de G C et de John-Wesly C, ressortissants haïtiens

UNION IMMOBILIERE ET DE CREDIT, ont signé un contrat de franchise donnant la possibilité à la seconde d'exploiter une agence immobilière à BAYONNE (Pyrénées Atlantiques) sous l'enseigne de la première

B a épousé, le 21 décembre 2019 à Nantes (Loire-Atlantique), Mme D, ressortissante française, et que ce mariage n'a pas fait l'objet d'une opposition du procureur de la République.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

Done in English and notified in writing on 2 March 2023.

and their representatives is set out in the appended table.

Done in English and notified in writing on 21 February 2019.

société OTIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 31] Représentée par Me Edouard-Jean COURANT de la SELARL ANDRÉ

Les 10 décembre 2009, 5 janvier 2010 et 9 février 2010, il fut reçu à la préfecture de Loire-Atlantique pour relever ses empreintes digitales afin de procéder à son identification.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

Par suite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est pas fondé à soutenir que la requête n° 2100155 tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué n'est pas recevable.