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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e973e63ea43407b9127c78
9 octobre 2025
Il ressort des documents que Madame [R] [C] est redevable de la somme de 251 € au titre des loyers pour l'année 2023/2024, de la somme de 384,17 € au titre de la régularisation des charges de l'année 2022
Pôle 6 - Chambre 12
6520f628bb275d83183a3cb3
6 octobre 2023
et il est écrit à coté « [Y] » le prénom de « [Z] » est barré et il est écrit à coté « [L] », la date de 1943 est barrée et il est écrit à coté 1953.
Pôle 4 - Chambre 8
60359ff1f411fc04adbaab62
24 mars 2016
décembre 2014 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 14/84024 APPELANTE Madame [J] [O] Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (Madagascar) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne
Service des référés
6686fe98e74459e0c7edd46d
4 juillet 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 04 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2011, la SCI MADOPAC a consenti à la SARL ExpoBaie un bail
Jurid. Premier Président
6440d7e0e704a005d1ed6f64
19 avril 2023
Anne-Sophie substituant Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON (toque 1776) Audience de plaidoiries du 03 Avril 2023 DEBATS : audience publique du 03 Avril
68e0398e74e929a9d8fcc3c1
2 octobre 2025
en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu
Chambre sociale
64c35c54f01612d969deff35
27 juillet 2023
La durée du bail était de 18 années renouvelable par périodes de 9 années. Les parties ont établi contradictoirement un état des lieux d'entrée le 16 novembre 1993.
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
de neuf années.
Pôle 5 - Chambre 9
631ade2af575634f1371ee41
8 septembre 2022
SSDH') a renouvelé le bail de la société Brably, pour neuf années entières et consécutives prenant effet à compter du 1er avril 2011, concernant un local commercial sis [Adresse 2] et le logement n°274
18° chambre 1ère section
67f80d4fcf40727a0043bc79
10 avril 2025
Il n’est pas contesté que la résiliation du bail est désormais définitive, que les locaux ont été restitués et qu’aucun arriéré de loyer n’est reproché aux locataires.
Jex
65c678b45d2ded2ab7c81e92
2 février 2024
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie
1ère Chambre
660cf2567c1ccb0008628bf1
2 avril 2024
Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
C30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a18d
RG 25/00145 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTR DEMANDEUR : La Société CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Maître Sophie
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a399e4ea48318f5aa45
18 octobre 2023
SD AGENCES RCS 747 320 356 Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 4] Représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT
TPRX Sélestat
697c4051cdc6046d4734e55d
12 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS À l'audience publique du lundi 03 novembre 2025.
CIVIL TP SAINT DENIS
6914a2a54322238c089f988f
6 octobre 2025
DÉFENDEUR(S) : Monsieur [I] [B] [P] [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 5] ([Localité 7]) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie
6914aa2d4322238c08a09d95
RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 01 Septembre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [E] et Madame [V] [U] épouse [E] ont donné à bail à Monsieur
TPX SGL JCP FOND
69d022b3cdc6046d4706f39b
2 avril 2026
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 23 mars 2025. Toutefois, les effets de cette résiliation sont suspendus du fait de l'octroi de délais de paiement.
Chambre civile 1-2
6a1fb5fccdc6046d47e88bd9
2 juin 2026
Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Par contrat
TPX VER JCP REFERES
67f811f4cf40727a0043d6d9
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la
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