, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

11 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 344, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition concernant Raffaele X...,

En effet, les règles en matière d'aides d'Etat sont posées aux articles 107 à 109 qui (article 107) d'une part, définit les aides d'Etat d'autre part, pose un principe d'incompatibilité des aides avec

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 OCTOBRE 1966, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INCENDIE INVOLONTAIRE

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.

février 2013, Vu les articles 9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE

des revenus distribués par cette société en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 et 322-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que

du délai fixé par l'article 175 du code ; que les difficultés qui ont pu résulter pour l'intéressé de son état de santé ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme constituant un cas de force majeure

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

8 de la loi du 13 juillet 1983 et par l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984. 8.