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/04/1990 27/06/1993 01/04/1990 10 853 250 15 109 463 12 598 972 25 235 049 133 054 131 29 982 932 64.77 46.47 67.03 19691/92 Keziban ŞEN 1 197 225 4 705 100 1 271 062 1 746 637 27/05/1987 27/05/1987 27

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

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1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.