Lorsqu’une fin de non-recevoir relative à la tardiveté de la requête est soulevée en application des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme précitées, il incombe à l’autorité administrative

12 alinéa 2 du Code de procédure civile.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il est un ressortissant haïtien ayant fui son pays d'origine ; qu'il s'est réfugié en Guadeloupe où il a saisi

, de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande sur le fondement de la répétition de l'indu fondée tant sur l'article L.411-74 du code rural que 1376 du code civil ; Attendu que

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

[M] [R] à payer à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant le cout du timbre dématérialisé; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle

Madame [O] à lui payer la somme de 2500' en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [O] aux entiers dépens.

redevable de la taxe foncière à raison de ces constructions en application du I de l'article 1 400 du code général des impôts, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur les dispositions de la loi du 25

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.

Elle fait valoir que : - aucun des moyens invoqués par le préfet n'est fondé ; - le conseil municipal, auquel il revient, en vertu des dispositions de l'article L. 611-2 du code général de la fonction

L. 1111-2 et de l'alinéa 2 de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sur celles de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).