. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

juillet 1993 ; qu'à cette date, la CFI, Jean-Jacques Y... et son épouse étaient administrateurs ; que le président du conseil d'administration était Bernard Z... ; qu'il y a lieu de relever que c'est

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

dans sa déclaration déposée en 1936 conformément à l’article 1 (provisoire) de cette loi.

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

L.757 du code de la santé publique et de celles de l'article 9 du décret du 15 février 1983 susvisé, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES DE L'ANNEE 1966 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1.

à la partie poursuivante ; que lorsque le prévenu se trouve, comme en l'espèce, en possession des objets prétendument volés, il bénéficie de la présomption de l'article 2279 du Code civil et c'est à son

Mme [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

V... dans son courrier du 19 janvier 1993 adressé à son employeur et libellés comme suit : « les caisses de retraite auxquelles je cotise, CRE et CBTP sont des retraites complémentaires à régime particulier

1382 et 1993 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Gan Incendie Accidents

2 de la loi du 5 avril 1937 et de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire au Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel

CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792, 2270 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE

312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet d’un jugement (article 334-8 du code

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 et de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 que pour être pris en charge par les organismes