L. 2146-1, L. 2143-22 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que le repentir de l'employeur n'a pas eu pour effet de faire disparaître une infraction

; - au regard de l'article 2123 alinéa 2 du code civil, la banque aurait dû se rendre compte de l'existence d'un abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

) de mettre à la charge de la CNR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code

R. 600-2 du code de l'urbanisme) (…) ». 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 4231-4 du même code : " Le président du conseil régional gère le domaine de la région ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la copie du procès-verbal. / . / (…) Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale

R. 111-2 du code de l'urbanisme et UA 3 du plan local d'urbanisme.

X... était seul impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi susvisée en décidant que le conducteur pouvait invoquer les dispositions de cette loi contre son propre assureur

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre la délibération du 25 juin

L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation

) de mettre à la charge de la commune de Montaner la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.