AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202595_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui
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5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
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