[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

231 du code de procédure pénale.

dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage public à la pudeur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Sur la médiation Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, « le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

code civil

1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

7 de la Convention que de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Sud Fondi et autres c.

[U] et [R] la somme de 110 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

Selon l'article L.1132-1 du code du travail (anciennement L122-45), aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération, au sens

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.