l'article L. 3121-1 sont réunis.

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Dans cette hypothèse et s'il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, d'ordre public, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps

L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles

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48 de la loi du 1er mars 1984 (L. 313-22 du Code Monétaire et Financier).

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction

1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe à la banque, créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement susceptible d'être considéré

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3121-43 du code du travail faisant ressortir les articles 4 et 8 de son contrat de travail comme : - Description de fonction responsable de magasin, - Délégation de pouvoir, - Instruction de travail

X... se réfère aux dispositions prévues par l'article L 212-15-3 devenu L 3121-45 du Code du travail et fait valoir que : - ni l'engagement contractuel, ni les bulletins de salaires ne prévoient le nombre

L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire