le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil ".

laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code, d'autre part, toutes les autres opérations

L. 371-3, L. 433-1, alinéa 2, R. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que les conditions prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ce magistrat ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1907 ancien du code civil, ensemble l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1907 du code civil, et les articles L. 313

313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José X... du chef d'escroquerie au

d'une activité professionnelle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 137-2, L. 312-3 et préliminaire du code de la consommation ; 3°/ qu'un investissement locatif réalisé

confiance et de Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal

L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux

450 du code de procédure civile

2001, la chambre de l'instruction a entaché son arrêt d'une omission de statuer" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

, alors « qu'en application des articles L.12-3 et L. 513-2 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.311-7 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la cour d'appel est saisie de l'appel

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de