Article 2 : Les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

bis du code général des impôts, les intérêts de retard et la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

Par suite, Mme E est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 17.

% pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes,

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles

L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature