Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
D. 4221-9 du code des transports
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme: " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif
Source officielle3ème chambre
DTA_2302855_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410196_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302142_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative invoquée par les associations requérantes doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204896_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
n'a pas été respectée ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant considéré en situation
Source officielleChambre 1-6
66878c8905d6f7f678d48d94
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle rappelle en premier lieu que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et des articles 1719, 1720, et 1721 du code civil, mettent à la charge du bailleur
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4030
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201836_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500303_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500304_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00634
21 juin 2011
21 juin 2011
L.420-2 du Code du Commerce et l'article 82 du Traité CE (devenu l'article 102 TFUE) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le périmètre du marché sur lequel un opérateur est susceptible de se voir reprocher un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 35 sur 143