En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 2 mai 2024 que le jugement à intervenir était susceptible de s'appuyer sur un moyen relevé d'office

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

L.1235-3 du code du travail, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse' ; le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 du même code dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

[Y] la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau : de débouter M.

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Selon les dispositions du paragraphe I de l'article L. 421-1 du code des assurances, « le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur à servir à Monsieur [P] [BC] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur aux entiers

l'article 2044 du code civil.

carbonate bénéficie de l'exonération double usage prévue au 4.a.2° de l'article 266 quinquies du code des douanes et qu'elle ne doit en conséquence acquitter que la somme de 85 929 euros au titre de la

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 429, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de