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9 320 résultats pour « Article 47 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable : « I. 1.

Source officielle

Page 35 sur 466

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CA

2ème Chambre B

64c35c59f01612d969deff50

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

47 du code civil.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02978_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

47 du code civil ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201972_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Et, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110315

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, tel que le SIAEP de Munchhouse et environs, doit être regardé comme un groupement de collectivités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02466_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 47 du code civil, « tout acte de l’état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300497

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1840 W ter du code général des impôts.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69788a97cdc6046d47d97875

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la voie électronique le 18 janvier 2024, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 18, 28, 29-3, 47, 29-3 du code civil, du décret du 5 novembre 1928, des articles 1040

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101539_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L. 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée à hauteur de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee088172da17169e9a69a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [W] [B], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a73f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [S] [G], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08f172da17169e9a7e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [F] [U], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100786

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

AUX MOTIFS QUE : L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle