sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 54 du code de procédure civile dispose que : " La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction () ".

du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

  Violation de l’article 3 Violations de l’article 5 § 1 Karalevičius c.

D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

dû exposer pour le compte de Monsieur X... à concurrence de 4 mois, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

[R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas contesté que le bail s'est poursuivi à son échéance le 31 mai 2002 par tacite reconduction au sens de l'article L 145-9 du code de commerce.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime

[E] [S] à payer à la société CO-INTECH 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu l'appel formé par M.

700 du Code de procédure civile, - débouter l'Association de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner celle-ci aux dépens.