786 du Code de Procédure Civile).

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

L 452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale - fixé au maximum la majoration de rente prévue par la loi au bénéfice de Madame Z... sa veuve, conjoint survivant - fixé comme suit l' indemnisation

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

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Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application

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1343-2 du code civil (article 1154 ancien), -condamner la société CIC Nord Ouest à payer aux concluantes la somme de 20.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -la condamner

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des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III, des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, ensemble les articles 591 et 593 du

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

786 du Code de Procédure Civile).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22 / 06 / 2006 * * * No RG : 05 / 04842 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 26 Mai 2005 REF : DG / VC APPELANTS Monsieur Pierre Richard

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

[G] [R] à régler à la SAS Finorpa SCR la somme de 3 000 euros au titre e l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [P] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent la condamnation de M. et Mme [Q] à leur payer 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.