L. 522-1 ". 5.

Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande

du cahier des charges, du 15 mai 2003, ont été signifiés à une adresse à laquelle ils étaient inconnus et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherche conformément à l'article 659 du code de procédure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

En effet, l'article 1341-1 du code civil énonce que, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Me Simon Laure, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Scala, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE commet une faute grave le salarié, chargé de veiller à la sécurité incendie, qui ne respecte pas les règles de sécurité

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

de l'article L421-1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Ainsi qu'il a été dit, M.

B..., représenté par Me Flynn, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner

En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire