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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af85cdc6046d47d8d7f9
30 janvier 2025
30 janvier 2025
MINUTE N° : N° RG : 2024002470 DATE : *1DE/00/11/66/34* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ceec820a3a2a05e85e
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
18 février 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2e
27 février 2018
27 février 2018
Sur les principes applicables L'article 66-5 du décret du 31/12/1971 énonce : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1728 1. b du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
de l'article L. 212-5-1 du Code du Travail que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306685_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
retour sur le territoire pendant une durée de 18 mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01495
23 mai 2018
23 mai 2018
66 de la constitution, 5 de la convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 137, 114 et s., 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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