Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300194_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae99
2 avril 2008
2 avril 2008
avril 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
[Q] [N] avait déjà atteint en 1987 dix ans de navigation pour une durée maximale de 50 % du temps déclaré en application de l'article L12 5° complété par l'article R8 II du CPRM, invoqués dans les conclusions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002789_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207042_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
que l'administration ne démontre pas lui avoir transmis une information complète et immédiate dans une langue qu'il comprend ; - elle méconnaît l'article 5 de ce règlement et l'article L. 111-2 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et 73, terrain d'assiette du projet, une présence arborée reconnue au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste
Source officielle7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008207377
3 novembre 2003
3 novembre 2003
X sa notation pour 2001 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cette dernière décision n'a pas donné lieu, au premier degré de notation, à l'entretien prévu à l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 précité
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour « altération d’état civil » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455732.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice
Source officiellePage 35 sur 299