AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110082
12 février 2020
12 février 2020
être réalisée en prenant en considération le revenu de référence au cours chacune des années d'occupation du bien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860 du Code
Source officiellePage 35 sur 2876
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10233
8 juin 2017
8 juin 2017
lui aurait été consenti une gratuité la première année et une réduction de la redevance convenue les années suivantes (3 % la deuxième année, 5 % la troisième année et 7 % à partir de la quatrième année
Source officielle