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57 520 résultats pour « Article ANNEXE 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110082

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

être réalisée en prenant en considération le revenu de référence au cours chacune des années d'occupation du bien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860 du Code

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

lui aurait été consenti une gratuité la première année et une réduction de la redevance convenue les années suivantes (3 % la deuxième année, 5 % la troisième année et 7 % à partir de la quatrième année

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b4f1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur

5fdbd50b7f810eb404376ae5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

d'un certain nombre de protections supplémentaires comme notamment les mesures de prévention contre l'incendie ; qu'elle définit le risque aggravant comme suit : ' On entend par risque aggravant : discothèque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100583

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300024

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113396

Admin. suprême

25 février 2013

25 février 2013

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - La condamner à supporter la charge des dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Luc Bourges conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

1997 : semaines 40, 43, 46 et 49, soit 4 semaines ; pour l'année 1998 : semaines 2, 5, 8, 11, 14, 17, 20, 23, 26 et 29, soit 10 semaines ; pour l'année 1999 : semaines 4, 7, 10, 13, 16, 19, 22, 23, 24

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237331

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

  L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110334

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

654 du code de procédure civile que la signification des actes de procédure doit être faite personne; qu'en application de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb8b60c111a421beb40

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le document produit aux débats intitulé "attestation de cession de créances (articles 1321 et suivants du code civil" et constituant la pièce n°7 du bordereau annexé à l'assignation énonce que le CRÉDIT

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite deux années, reporter ou échelonner le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

Source officielle