du 7 décembre 2020 conclu entre la société Checkport Sécurité et la SNC Jeu de Paume ; Vu l'article 221-1 du code de commerce ; Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'association invoque un avis de la commission d'interprétation de la convention collective selon lequel « les termes contenus à l'article 1-1 pour qualifier les organismes qui relèvent de la convention

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

D... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

[P] au paiement d'une somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»

L’autorité préfectorale doit ainsi être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que l’entretien a été mené par une personne qualifiée.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ".

plus subsidiaire : Vu les articles 85, 5.2 du code des douanes communautaire, - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 07 décembre 2017 en ce qu'il annule l'avis de mise