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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372540cd5801467741c39f
5 octobre 1992
5 octobre 1992
17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B bis du code général des impôts, avoir perçu au titre de l’année 2018 un revenu de 498 187, 50 euros équivalent à la valeur vénale des biens illicites saisis.
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406536
3 février 1999
3 février 1999
A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10022
6 janvier 2021
6 janvier 2021
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au
Source officielle2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : - le moyen retenu tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des stipulations de l’article 50 de la convention de délégation de service public n’était pas fondé ; -
Source officielleService des référés
670eb2971c3411ff34535c21
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre Sociale
68e9e47e154299c7318fb2e0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, par référence au guide barème figurant dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ou présente un taux compris entre 50 et 79 %, s'il s'y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100450
8 avril 2009
8 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10668
16 mai 2018
16 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, l'administration n'a pas livré, au paragraphe n° 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, une interprétation de l'article 257 bis du code général des impôts autre que celle dont il vient d'être fait
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61609216db7ff645d8566555
24 juin 2013
24 juin 2013
[L] et [T], en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile - de débouter MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01680
22 septembre 2010
22 septembre 2010
4 du code civil ; 2°/ que s'il n'use pas de la faculté qui lui est offerte par les articles 8 et 10 du code de procédure civile, soit d'inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Année 2004 et Semaine (mois à défaut) H.S. payées par l'employeur H.S. étayées par le salarié H.S majorées de 25 % H.S majorées de 50 % R.C.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300800
5 novembre 2020
5 novembre 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
constituant un cas de force majeure peuvent être admises en déduction sur le fondement du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - l'instruction BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 50 du 3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2003 : 318-130 = 188 x 7. 77 = 1. 460, 76 € ; année 2004 : 525-130 = 395 x 8. 10 = 3. 199, 50 € ; année 2005 : 219-130 = 89 x 8. 10 = 720, 90 €, soit un total de = 5. 381, 16 € brut.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300539
13 juin 2019
13 juin 2019
1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire dont il a
Source officiellePage 35 sur 1270