Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe

389 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1915 A 1917 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE : "1.

des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

l'argumentation soutenue par l'employeur était ou non fondée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la

242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, et que ces factures n'avaient donné lieu à aucun flux financier.

1974, LA DECLARATION RECAPITULATIVE ANNUELLE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, L'ARTICLE 242 SEXIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL

inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.

aux intérêts de Mme [W] sans motiver in concreto sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3216-1 du

289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en

mais il ne rentre pas dans le champ d’application de la rubrique 39 de l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; s’agissant de la rubrique 30, l’obligation d’étude d’impact systématique

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

II article 13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

D'autre part, l'administration n'a pas livré, au paragraphe n° 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, une interprétation de l'article 257 bis du code général des impôts autre que celle dont il vient d'être fait