AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c36cb7cdc6046d47d9b0bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643
Source officiellePage 35 sur 1991
Trib. de Commerce
69c36c5dcdc6046d47d98091
14 octobre 2025
14 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce
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