AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20142027
19 juin 2014
19 juin 2014
La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
Source officiellePage 35 sur 118
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e0
14 septembre 2016
14 septembre 2016
contraire, en application de l'article 8271-8 du code du travail.
Source officielle