La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier

Par ses conclusions écrites « d'appelant récapitulatives » déposées par son avocat qui les a développées oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité

Le 29 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu à Madame T... un taux d'incapacité permanente de 8 % et lui a alloué un capital de 3 486,62 €.

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

M... la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté Monsieur T...

Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

L3123-14 du code du travail et établissent que M.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et

450 du Code de procédure civile

unité déconcentrée de l'UNEDIC tenu à garantie pour les sommes à caractère salariale dans les termes de l'article L3253-8 et suivants du code du travail en l'absence de fonds disponibles et ce dans la

déconcentrée de l'UNEDIC tenu à garantie pour les sommes à caractère salariale dans les termes de l'article L3253-8 et suivants du code du travail en l'absence de fonds disponibles et ce dans la limite

L313-3 du Code monétaire et financier qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

450 du Code de procédure civile

-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

ses obligations, légale et conventionnelle, de maintien de salaire et qu'à ce titre elles étaient exonérées de CSG-CRDS, comme le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité

* Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341