Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

700 du code de procédure civile.

[V] [M] demande à la cour de : Vu la décision du 23 juin 2010 du Comité européen des droits sociaux Vu l'article L 3171-4 du Code du Travail. Vu l'article D 3131-7 du Code du Travail.

L. 1235-1 et suivant du Code du travail et l'article 1382 du Code civil, que Mme [T] demande le paiement de : 108 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

1153 du Code civil et ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 dudit code ; de débouter les sociétés H.S.B.C.

Au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1984 et suivants du code civil, L 541-8-1 du code monétaire et financier, ils sollicitent: - l'infirmation du jugement rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

Or, c'est à bon droit que la société Sopra Steria Group fait valoir que les heures de travail dont se prévaut la salariée n'entrent pas dans le cadre de l'article L3121-50 du code du travail dès lors qu'au

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

700 du code de procédure civile

le 1er février 2017 par Monsieur [I] [F] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.