définies par l'article 47 du code civil () ".

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

450 du code de procédure civile

Elle ajoute que l'article 2310 du code civil ne saurait être applicable, aucune caution n'ayant payé, ni l'article 2314 du même code en l'absence de perte d'un quelconque droit préférentiel.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

MOTIFS Mme [R] présente sa demande de provision sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile et du rapport d'expertise judiciaire du docteur [O], lequel a indiqué, d'une part, que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Par jugement en date du 24 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Lyon, en application de l'article 47 du Code de procédure civile

47 du code civil.

105 du code des obligations.

lui incombe.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

47 du code civil.

Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Au soutien de ses demandes, [Y] [M] se fonde sur les articles 1040 du code de procédure civile, 21-12, 26-3 et 26-4 du code civil.