Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique cité ci-dessus. 5.

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

et Monsieur [G] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 1142 I, L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, et L. 1142-22 du code de la santé publique ainsi que des articles

L. 1142-1 du code de la santé publique et apprécié selon les modalités définies par les dispositions de l'article D. 1142-1 du même code.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article R. 1143-2 du même code : " Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. () Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / (). " 4.

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " / () / II.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens pour un montant de 1 200 euros.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés