Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

En s'en abstenant, il a méconnu les dispositions de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique.

Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

R. 122-6 du code de l’environnement méconnaît les exigences découlant de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

AH demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Lille, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

au regard des articles L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable antérieure au décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 411-2-1 du même code : " La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction

de la requérante au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », qui en a accusé réception le 12 septembre 2025.

° ou 2° de l'article L. 411 1. ".

alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l'article

dispositions des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181-23 et R. 181-32 (1° a et b et 2°) du code de l'environnement, ainsi que L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le dossier d'enquête publique

R. 4127-283 du même code : " Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée. / Les décisions prises par les conseils départementaux

mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article

visant à voir déclarés nuls les actes signés le 13 avril 2016 sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, - débouté Mme [R] [K] née [D], M.

L.411-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 122 et 885 et suivants du code de procédure civile, de': -Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes, fins et conclusions des bailleurs