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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a60
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
X...de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
1226-23 du Code du Travail ; - 1 865,50 € (mille huit cent soixante cinq euros cinquante cents) au titre des congés payés ; - 300,00 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdb971d20fe4675bbd3fe7e
20 février 2019
20 février 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de chambre,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Je relève enfin d'office en application de l'article 125 du Code de procédure civile et R.142-1-A du code de la sécurité sociale l'irrecevabilité de la contestation par la société [11] de la décision du
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
19 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480
30 juin 2010
30 juin 2010
R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09edfcdc6046d4710b621
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L.8221-1 et suiavants et L.133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale mais pas de L.8271-1 et suivants ni de l’article L.242-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Les bulletins de salaire ne font pas mention du versement de la prime annuelle prévue à l'article 37 de la convention collective, alors que l'article R3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), ainsi définies, selon l'article 1er du protocole n°1 à la CEDH est rédigé comme suit : Article 1 Protection de la propriété « Toute personne physique
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747885
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail tel que modifié par la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f574788b
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail tel que modifié par la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f5747891
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail tel que modifié par la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officiellePage 35 sur 41