Schamber, conseiller, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07858 Jugement (No 09/ 02614) rendu le 20 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF

39-3 de la directive 2005/85/CE ; que l'ordonnance litigieuse porte une atteinte grave au droit à des conditions matérielles décentes prévues en application des articles 2, 3 et 13 de la directive 2003

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.

L. 1235-3 du code du travail, d'en limiter le montant au plancher légal ; - de condamner Mme Betty X... à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

450 du code de procédure civile

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 12.

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Buffalo Grill de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

De ce fait, le refus de la salariée d'accepter cette modification ne peut être retenu comme un motif réel et sérieux de licenciement, seul un éventuel refus à une proposition de reclassement sur un poste

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.